République tunisienne
Chef de l'ÉtatZine el Abidine Ben Ali
Chef du gouvernementMohamed Ghannouchi
Peine de mortabolie en pratique
Population10,3 millions
Espérance de vie73,5 ans
Mortalité des moins de cinq ans (m/f ‰)23 / 20 ‰
Taux d'alphabétisation des adultes74,3 %

Les performances économiques de la Tunisie et les avancées législatives ont amélioré l'image du pays au niveau international. Ceci dissimulait toutefois une réalité plus sombre dans laquelle les garanties juridiques étaient souvent violées, les personnes arrêtées pour des motifs politiques torturées alors que les auteurs des sévices étaient impunis, et les défenseurs des droits humains harcelés. Des restrictions sévères continuaient de peser sur la liberté d'expression et d'association. De nombreuses personnes poursuivies pour activités terroristes ont été condamnées à de lourdes peines d'emprisonnement à l'issue de procès inéquitables, qui se sont notamment déroulés devant des tribunaux militaires. Plusieurs centaines d'autres, condamnées les années précédentes à l'issue de procès iniques, étaient maintenues en détention, dans certains cas depuis plus de dix ans. Certains de ces détenus étaient susceptibles d'être considérés comme des prisonniers d'opinion.
Évolutions sur le plan juridique et institutionnel
En juillet, la composition du Comité supérieur des droits humains et des libertés fondamentales, l'organe chargé de recueillir les plaintes pour violation des droits humains, a été modifiée par décret. Le nombre de membres du Comité a été accru, mais celui-ci n'incluait pas d'organisations indépendantes de défense des droits fondamentaux.
« Guerre contre le terrorisme »
Abdellah al Hajji et Lotfi Lagha, deux des 12 Tunisiens détenus par les autorités américaines à Guantánamo Bay (Cuba), ont été renvoyés en Tunisie en juin. Arrêtés à leur arrivée, ils ont été placés en détention dans les locaux de la Direction de la sûreté de l'État du ministère de l'Intérieur, où ils auraient été torturés et contraints de signer des déclarations. Abdellah al Hajji s'est plaint d'avoir été privé de sommeil et frappé au visage. Il a ajouté que des agents de la Direction de la sûreté de l'État avaient menacé de violer sa femme et ses filles. Déclaré coupable, en octobre, d'appartenance à une organisation terroriste opérant à l'étranger, Lotfi Lagha a été condamné à trois ans d'emprisonnement. Abdellah al Hajji, qui avait interjeté appel d'une condamnation à dix ans d'emprisonnement prononcée par contumace en 1995, a été rejugé par un tribunal militaire de Tunis. Déclaré coupable, en novembre, d'appartenance, en temps de paix, à une organisation terroriste opérant à l'étranger, il a été condamné à sept ans d'emprisonnement.
Neuf Tunisiens renvoyés d'Égypte en janvier et en mars auraient été détenus aux fins d'interrogatoire, dans certains cas pendant plusieurs semaines. La plupart d'entre eux ont été libérés, mais deux au moins – Ayman Hkiri et Adam Boukadida – étaient maintenus en détention à la fin de l'année dans l'attente de leur procès. Ces hommes avaient été arrêtés en Égypte en novembre 2006 avec d'autres étudiants égyptiens et étrangers. Ils auraient été torturés alors qu'ils étaient interrogés à propos d'un complot présumé en vue de recruter des personnes en Égypte et de les envoyer en Irak combattre les troupes de la coalition emmenée par les États-Unis.
Système judiciaire
Les procès des suspects accusés d'activités terroristes, dont certains se sont déroulés devant des tribunaux militaires, étaient le plus souvent inéquitables et débouchaient généralement sur des condamnations à de lourdes peines d'emprisonnement. Parmi les accusés figuraient des personnes arrêtées en Tunisie ainsi que des Tunisiens renvoyés contre leur gré par les autorités d'autres pays, notamment de France, d'Italie et des États-Unis, alors qu'ils risquaient d'être victimes d'actes de torture. Les condamnations étaient souvent fondées sur des « aveux » obtenus durant la période de détention provisoire et que les accusés avaient rétractés à l'audience en affirmant qu'ils avaient été extorqués sous la torture. Les juges d'instruction et les tribunaux s'abstenaient systématiquement d'ordonner une enquête sur ce type d'allégations.
Seize civils au moins auraient été traduits devant le tribunal militaire de Tunis et condamnés à des peines allant jusqu'à onze ans d'emprisonnement. La plupart ont été déclarés coupables de liens avec des organisations terroristes opérant à l'étranger. Dans ces procès, non conformes aux normes internationales d'équité, le droit des accusés de se pourvoir en appel n'a pas été intégralement respecté.
En novembre, 30 hommes ont comparu devant le tribunal de première instance de Tunis dans le cadre de l'affaire dite « de Soliman ». Ils étaient accusés de toute une série d'infractions, notamment de complot en vue de renverser le gouvernement, utilisation d'armes à feu et appartenance à une organisation terroriste. Tous avaient été arrêtés en décembre 2006 et janvier 2007 à la suite d'affrontements armés entre les forces de sécurité et des membres présumés des Soldats d'Assad ibn al Fourat, un groupe armé. Ils se sont plaints d'avoir été torturés et maltraités durant leur garde à vue, qui s'est prolongée bien au-delà de la durée maximale légale de six jours. Leurs avocats ont demandé au juge d'instruction et au tribunal d'ordonner des examens médicaux de leurs clients en vue de constater des traces de torture, mais ces demandes ont été rejetées. Le 30 décembre, deux des accusés ont été condamnés à mort, huit à la détention à perpétuité et les autres à des peines allant de cinq à trente ans d'emprisonnement.
Libération de prisonniers politiques

Cent soixante-dix-neuf prisonniers politiques ont été remis en liberté. Selon les informations recueillies, une quinzaine avaient été maintenus en détention provisoire car on les soupçonnait d'appartenir au Groupe salafiste pour la prédication et le combat (GSPC), un groupe armé qui serait lié à Al Qaïda. Les autres étaient, pour la plupart, incarcérés depuis le début des années 1990 pour appartenance à l'organisation islamiste interdite Ennahda (Renaissance).
Torture et mauvais traitements

Comme les années précédentes, des cas de torture et de mauvais traitements infligés par des membres des forces de sécurité, et notamment de la Direction de la sûreté de l'État, ont été signalés. Les prisonniers maintenus au secret risquaient tout particulièrement d'être victimes de telles pratiques. Il n'était pas rare que les forces de sécurité ne respectent pas la durée maximale de la garde à vue, fixée à six jours, et maintiennent des personnes au secret pendant plusieurs semaines. De nombreux détenus se sont plaints d'avoir été torturés pendant leur garde à vue. Parmi les méthodes le plus souvent signalées figuraient les coups, la suspension dans des positions contorsionnées, les décharges électriques, la privation de sommeil, le viol et les menaces de viol de parentes des détenus. Les autorités n'ont pratiquement jamais mené d'enquête ni pris une quelconque mesure pour traduire en justice les tortionnaires présumés.
Mohamed Amine Jaziri, l'un des accusés dans « l'affaire de Soliman » (voir plus haut), a été arrêté le 24 décembre à Sidi Bouzid, au sud de Tunis. Il a été détenu au secret, dans un premier temps au poste de police de cette localité puis dans les locaux de la Direction de la sûreté de l'État à Tunis, jusqu'au 22 janvier. Les proches de cet homme se sont régulièrement enquis de son sort, mais les autorités ont nié le détenir jusqu'à sa remise en liberté. Mohamed Amine Jaziri a affirmé que pendant sa garde à vue il avait été frappé sur tout le corps et suspendu au plafond durant plusieurs heures, et qu'on lui avait administré des décharges électriques. Il a ajouté qu'on l'avait aspergé d'eau froide et privé de sommeil et qu'on lui avait recouvert la tête d'une cagoule sale durant les interrogatoires. Cet homme a été condamné en décembre à trente ans d'emprisonnement.
Conditions de détention

Selon certaines informations, de nombreux prisonniers politiques étaient victimes de discrimination et subissaient des conditions de détention très pénibles. Certains ont observé une grève de la faim pour protester contre les sévices infligés par les gardiens, la privation de soins médicaux, l'interruption des visites de leur famille ainsi que la dureté des conditions carcérales, tout particulièrement le maintien prolongé à l'isolement.
En octobre, Ousama Abbadi, Ramzi el Aifi, Oualid Layouni et Mahdi Ben Elhaj Ali auraient été frappés à coups de poing et de pied et ligotés par des surveillants de la prison de Mornaguia. Lorsque l'avocat d'Ousama Abbadi lui a rendu visite, il a constaté que son client était grièvement blessé à l'œil et présentait une blessure ouverte profonde à la jambe ; il était dans un fauteuil roulant, incapable de se tenir debout. D'autres détenus de la prison de Mornaguia auraient été entièrement dévêtus par des gardiens et traînés dans un couloir le long des cellules. Aucune enquête n'a semble-t-il été effectuée, malgré les plaintes déposées par les avocats des détenus.

Liberté d'expression

La liberté d'expression restait soumise à de sévères restrictions. Plusieurs centaines de prisonniers politiques continuaient de purger des peines d'emprisonnement en raison de leur implication, réelle ou supposée, dans des activités pacifiques d'opposition au gouvernement.
Liberté de la presse
Les rédacteurs en chef et les journalistes exerçaient leur profession dans un climat d'intimidation et de peur. Des publications étrangères ont été censurées et des journalistes qui critiquaient le gouvernement ont été la cible de campagnes de dénigrement ou de poursuites pénales pour diffamation. Des journalistes ont été empêchés, y compris par la force, d'assister à des manifestations organisées par des organisations indépendantes de défense des droits humains ou au cours desquelles le régime allait être mis en cause, et d'en rendre compte.
À l'issue d'un procès inéquitable, un tribunal de Sakiet Ezzit (gouvernorat de Sfax) a condamné, en décembre, le journaliste indépendant Slim Boukhdir à une peine d'un an d'emprisonnement. Cet homme comparaissait pour « outrage à un fonctionnaire dans l'exercice de ses fonctions », « atteinte à la moralité publique » et « refus de présenter sa carte d'identité ». Il a été arrêté le 26 novembre alors qu'il se rendait de Sfax à Tunis à la suite d'une convocation pour récupérer son passeport. Au cours de l'année, Slim Boukhdir avait signalé avoir reçu des menaces de mort après avoir accordé un entretien à Al Hiwar, une chaîne de télévision basée au Royaume-Uni, dans lequel il critiquait des membres de la famille du président Ben Ali. Il avait été agressé par des policiers en civil la semaine précédant ces menaces.
Les autorités continuaient de bloquer l'accès à un certain nombre de sites Internet qui diffusaient des critiques politiques, entre autres, du gouvernement, avançant des raisons de « sécurité » ou arguant de leur contenu « nocif ». Les sites Internet de journaux et d'organisations de défense des droits humains locales et internationales tout à fait respectables étaient parmi ceux dont l'accès était bloqué.
Liberté religieuse
La liberté d'expression des croyances religieuses était restreinte. Des femmes portant le hijab (voile islamique) ont été harcelées. Certaines ont été contraintes de l'ôter avant d'être autorisées à entrer dans une école, une université ou un lieu de travail, et d'autres ont dû l'enlever dans la rue. En mai, des femmes qui portaient le hijab se sont vu refuser l'entrée à la Foire internationale du livre de Tunis. Des femmes ont affirmé qu'elles avaient été conduites dans des postes de police où on leur aurait demandé de s'engager par écrit à ne plus porter le hijab ; certaines qui avaient refusé ont été brutalisées par des policiers.
Défenseurs des droits humains
Les autorités ont fortement entravé les activités des organisations de défense des droits humains. Les lignes téléphoniques et les connexions Internet de ces organisations étaient régulièrement interrompues ou perturbées, ce qui les empêchait de communiquer avec des personnes en Tunisie et à l'étranger. Des défenseurs des droits humains ont été harcelés et intimidés. Certains d'entre eux, de même que leur famille, étaient soumis à une surveillance constante de membres des forces de sécurité qui, dans certains cas, les brutalisaient.
En mai, Raouf Ayadi, avocat et défenseur des droits humains, a été agressé par un policier alors qu'il allait entrer dans une salle d'audience pour assurer la défense d'une personne accusée d'activités terroristes. Sa voiture a été saccagée au mois de juin. En novembre, Raouf Ayadi a été insulté, jeté par terre et traîné par des policiers qui voulaient l'empêcher de rendre visite à un militant des droits humains et à un journaliste qui observaient une grève de la faim pour protester contre le refus des autorités de leur délivrer un passeport. Les autorités n'ont pris aucune mesure contre les responsables des agressions dont cet avocat a été victime.
Mohammed Abbou, avocat et défenseur des droits humains, a été libéré en juillet après avoir purgé vingt-huit mois de la peine de trois ans et demi d'emprisonnement à laquelle il avait été condamné en avril 2005 à l'issue d'un procès inéquitable. Après sa remise en liberté conditionnelle, il a été empêché de quitter le pays à trois reprises au moins.
Peine de mort
Trois condamnations à mort ont été prononcées, ce qui portait, semble-t-il, à plus de 100 le nombre total de prisonniers sous le coup d'une sentence capitale. Aucune exécution n'a été signalée.
En mars, le ministre de la Justice et des Droits de l'homme a déclaré que le gouvernement n'était pas favorable à l'abolition de la peine de mort. En juin, une Coalition nationale contre la peine de mort a été formée par des organisations tunisiennes de défense des droits humains, dont la section tunisienne d'Amnesty International. En novembre, le représentant de la Tunisie n'a pas pris part au vote d'une résolution des Nations unies préconisant un moratoire au niveau mondial sur les exécutions.
Visites et documents d'Amnesty International
Des représentants d'Amnesty International se sont rendus en Tunisie en juin et juillet, ainsi qu'en novembre et décembre. Ils ont rencontré des défenseurs des droits humains, des victimes de violations et leurs proches ainsi que des responsables des pouvoirs publics et des représentants des pays de l'Union européenne.

Contexte politique
 

Depuis l’accession au pouvoir du Président Ben Ali, le 7 novembre 1987, la vie politique tunisienne est largement dominée par le Rassemblement constitutionnel démocratique (RCD), parti présidentiel omnipotent. Le système judiciaire reste ainsi largement sous le joug de l’exécutif, et les magistrats qui tentent de se soustraire aux pressions et à l’ingérence de ce dernier sont quasi systématiquement réprimés. Malgré un débat relatif au corps judiciaire à la Chambre des députés en mai 2007, le Gouvernement nie cependant toute ingérence dans le système judiciaire, mais continue d’assurer son contrôle sur les magistrats, en particulier en nommant les membres du Conseil national de la magistrature (CSM) et en multipliant les actes de répression à l’encontre des membres de l’Association des magistrats tunisiens (AMT).

La “Loi relative au soutien des efforts internationaux de lutte contre le terrorisme et à la répression du blanchiment d’argent”, adoptée en 2003, continue en outre d’être utilisée à des fins politiques sous prétexte de préoccupations sécuritaires. En effet, l’utilisation de cette loi s’est soldée en 2007 par de nombreuses violations des droits de l’Homme : arrestations à la suite de participation à des réunions ou de déclarations dans des journaux d’opposition, perquisitions musclées et menaces de représailles de la police politique, détentions au secret, etc. D’autre part, les agents de l’ةtat qui sont auteurs d’actes de torture et de répression continuent de jouir de l’impunité sur le territoire national.

Le recours à la torture est quasi-systématique à l’encontre des personnes arrêtées dans la cadre de la lutte contre le terrorisme. Des actes de mauvais traitements à l’encontre des prisonniers politiques sont également très régulièrement dénoncés. Une trentaine de prisonniers arrêtés lors des affrontements armés de fin décembre 2006 – janvier 2007, qui ont opposé les forces de l’ordre et des groupes de jeunes accusés d’appartenir à des mouvances salafistes, ont par exemple entamé une grève de la faim à la prison civile de Mornaguia en octobre 2007 pour dénoncer les mauvais traitements subis et demander le respect de leurs droits.

Enfin, les autorités tunisiennes refusent de répondre positivement aux demandes d’invitation réitérées du Rapporteur spécial des Nations unies sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains et dégradants, du Rapporteur spécial sur l’indépendance des juges et des avocats, de la Représentante spéciale du Secrétaire général des Nations unies sur la situation des défenseurs des droits de l’Homme, du Rapporteur spécial sur la promotion et la protection du droit à la liberté d’opinion et d’expression ainsi que du Rapporteur spécial sur la promotion et la protection des droits de l’Homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste.

Parce qu’ils dénoncent les violations des droits de l’Homme perpétrés par les autorités, les défenseurs des droits de l’Homme doivent faire face à un système généralisé d’agressions mis en place pour asphyxier leurs activités. L’ensemble des acteurs de la société civile est visé par de telles représailles, à l’instar des journalistes, des étudiants, des membres des partis politiques d’opposition, des syndicalistes, des avocats, des magistrats, ainsi que des représentants d’organisations ou de la presse étrangères.

Refus de reconnaître de nombreuses organisations de droits de l’Homme indépendantes La majorité des 9 132 associations tunisiennes enregistrées en 2007 est inféodée aux autorités, permettant au Gouvernement de se féliciter de la vitalité de la société civile tunisienne. Dans ce contexte, les autorités cherchent à décourager les défenseurs des droits de l’Homme en continuant de refuser la reconnaissance légale à de nombreuses associations. Ainsi, le Conseil national pour les libertés en Tunisie (CNLT), l’Association internationale de soutien aux prisonniers politiques (AISPP), l’Association de lutte contre la torture en Tunisie (ALTT), le Centre pour l’indépendance de la justice et des avocats (CIJA), le Rassemblement pour une alternative internationale de développement (RAID-Attac Tunisie), le Syndicat des journalistes tunisiens (SJT) et l’Observatoire pour la liberté de presse, d’édition et de création en Tunisie (OLPEC) sont depuis plusieurs années privés d’enregistrement. En outre, la reconnaissance légale ne constitue pas pour autant une protection pour les associations indépendantes de droits de l’Homme.

Tentatives d’asphyxier les ONG et harcèlement policier à l’encontre des défenseurs

Les ONG indépendantes sont constamment contrôlées, leurs locaux sont régulièrement “visités”, et leurs militants sont harcelés, les matériels et documents endommagés ou saccagés, les moyens de communications surveillés et souvent coupés. Les militants ainsi que leurs familles continuent de subir des mauvais traitements, des harcèlements incessants, des agressions physiques, des arrestations arbitraires, des surveillances, des attaques et autres actes criminels. Ainsi, le bureau de Me Ayachi Hammami, secrétaire général de la section de Tunis de la Ligue tunisienne des droits de l’Homme (LTDH) et rapporteur sur la question de l’indépendance de la justice pour le Réseau euro-méditerranéen des droits de l’Homme (REMDH), a été incendié le 31 août 2007. Le recours à des procédures judiciaires est également très répandu. La LTDH se voit ainsi interdire la tenue de son congrès depuis 20051. Depuis cette date, le fonctionnement des sections régionales de la LTDH a fait l’objet de multiples entraves et les membres de ces sections ont été systématiquement empêchés d’accéder aux locaux. De même, le 8 juin 2007, la police a saccagé les bureaux du CNLT, détruisant des documents importants ainsi qu’une grande partie de son matériel informatique.
Enfin, Me Abderraouf Ayadi, avocat, ancien membre du Conseil de l’Ordre des avocats et ancien secrétaire général du CNLT, a été agressé par un officier de la police politique devant le tribunal de Tunis en avril 2007, alors qu’il s’apprêtait à plaider pour la défense de prévenus arrêtés dans le cadre de la loi anti-terroriste.

Restrictions à la liberté de circulation des militants des droits de l’Homme

En interdisant la circulation des défenseurs des droits de l’Homme à l’étranger, le régime veut les empêcher de mobiliser la communauté internationale sur la situation des droits de l’Homme en Tunisie. C’est ce qu’illustre l’interdiction faite à Me Mohamed Abbou, avocat et membre du CNLT et de l’AISPP, qui a été libéré le 25 juillet 2007 après 30 mois d’emprisonnement2, à participer en août 2007 à une  émission sur la chaîne Al-Jazeera à Londres. De même, le 25 août 2007, M. Taoufik Mezni, le frère de M. Kamel Jendoubi, président du REMDH et du Comité pour le respect des libertés et des droits de l’Homme en Tunisie (CRLDHT), a été empêché par la police de l’aéroport de Tunis-Carthage de regagner la France, son pays de résidence depuis plus de sept ans.

1./ Cf. rapport annuel 2006 de l’Observatoire.
2./ Me Abbou avait été condamné le 1er mars 2005 après avoir notamment publié des articles sur les conditions de détention en Tunisie, comparant les geôles tunisiennes aux prisons d’Abu Ghraib. Son procès avait été entaché d’irrégularités, Me Abbou ayant notamment été torturé lors de sa détention provisoire.
/ Maghreb / Mashrek

(Source : le site de l’OMCT, le 19 juin 2008)

Appelé par son parti, le Rassemblement constitutionnel démocratique, à assurer un cinquième mandat, le président Zine el-Abidine Ben Ali devrait se représenter avec succès en 2009. Le chef de l’Etat contrôle le pays depuis 20 ans d’une main de fer et rien ne laisse augurer une quelconque ouverture. En 2007, la censure de la presse n’a pas diminué.

Le 24 juillet 2007, l’avocat et cyberdissident Mohammed Abbou est sorti de la prison du Kef après avoir passé 875 jours en détention pour avoir dénoncé sur le Net la pratique de la torture en Tunisie. La libération de Me Abbou, seule bonne nouvelle de l’année, n’a pas eu de répercussions positives sur le déficit démocratique tunisien. Le président Zine el-Abidine Ben Ali, qui a fêté en novembre le vingtième anniversaire de son accession au pouvoir, a réitéré ses promesses d’"ouvrir la voie à l’opinion et à l’opinion différente" et demandé à la presse de faire preuve de plus d’audace. En 2007, plusieurs journalistes ont été agressés par les forces de l’ordre pendant l’exercice de leur fonction ou traînés en justice pour des motifs fallacieux, payant cher cette "audace" souhaitée par le Président. La censure d’Internet est toujours aussi contraignante et de nombreux journaux étrangers, proposant des articles sur la Tunisie, ont été bloqués à la frontière.

Depuis sa libération, Mohammed Abbou n’a pas été autorisé à sortir du territoire. A deux reprises, l’avocat a été bloqué à l’aéroport de Tunis alors qu’il s’apprêtait à se rendre à l’étranger à l’invitation de médias ou d’organisations de défense des droits de l’homme. Le journaliste Abdallah Zouari est, quant à lui, soumis à des restrictions encore plus invraisemblables. Libéré en 2002, après avoir passé onze ans en prison, le collaborateur d’Al Fajr, organe officieux d’un mouvement islamiste, a été condamné à une peine administrative complémentaire pour une durée de cinq ans dans la ville de Zarzis, à 500 km de Tunis, où vit sa famille. Cette condamnation signifie que l’ex-détenu doit se présenter régulièrement au commissariat le plus proche de son domicile. L’exil administratif du journaliste a été prolongé en 2007 sans aucune explication.

Un journaliste emprisonné

Pas moins de dix journalistes ont été agressés par la police et trois médias censurés en 2007, sans compter les journaux indéfiniment bannis du pays à l’instar des publications françaises Le Canard enchaîné et Charlie Hebdo. Trois journalistes ont été poursuivis en justice. Deux d’entre eux ont été condamnés à des peines de prison. Parmi eux, Slim Boukhdir, correspondant du site d’informations Al-Arabiya.net, a écopé d’une peine d’un an pour "outrage à fonctionnaire dans l’exercice de ses fonctions", "atteinte aux bonnes moeurs" et "refus de présenter ses papiers d’identité". En Tunisie, les journalistes sont souvent condamnés pour des motifs éloignés de leur profession pour éviter toute accusation de censure. C’est ainsi que Slim Boukhdir a été interpellé lors d’un contrôle d’identité des passagers d’un taxi collectif reliant Sfax à Tunis, après avoir été pris en filature par des policiers. Tout au long de la procédure judiciaire, le magistrat en charge du dossier a refusé de lui accorder la liberté provisoire. Le 3 mai, Journée internationale de la liberté de la presse, Slim Boukhdir a été agressé à Tunis lorsque des agents en civil ont barré sa route et l’ont frappé à coups de pied, tout en le traitant de "traître" et d’"espion". Quelques jours auparavant, le journaliste avait publié un article dans lequel il attribuait la responsabilité de la mort de plusieurs personnes lors d’un concert de musique dans la ville de Sfax à un proche du président Ben Ali.

Un contrôle compulsif de l’information

Le régime tunisien n’autorise aucun espace de contestation sociale ou politique. Les journaux des partis d’opposition légaux sont étroitement surveillés et saisis au moindre écart. Le contrôle de l’information par le pouvoir tunisien revêt un caractère obsessionnel. Tous les cybercafés sont contrôlés par l’Etat et le site de partage de vidéos Dailymotion connaît régulièrement des blocages. Au mois de mars, un numéro de l’hebdomadaire français Courrier International n’a pas été distribué en Tunisie. Il comportait un article du journaliste tunisien Taoufik Ben Brik intitulé “Hay El-Akrad, l’autre visage de Tunis”, description amère d’un quartier pauvre de la capitale tunisienne. De même, si les journalistes étrangers ne rencontrent pas de grandes difficultés pour se rendre dans le pays, leur travail sur place est surveillé de près. En novembre 2007, une équipe de journalistes suisses, venue couvrir les festivités marquant le vingtième anniversaire de l’arrivée au pouvoir du président Ben Ali, n’a pas été autorisée à interroger la population et a dû être accompagnée en permanence d’un fonctionnaire de l’Agence tunisienne de communication extérieure (ATCE).

(Source : le rapport annuel de RSF, le 13 février 2008)

Lien : http://www.rsf.org/article.php3?id_article=25310

République tunisienne

Capitale: Tunis
Superficie: 164150 km²
Population: 10,2 millions
Chef de l'État: Zine el Abidine Ben Ali
Chef du gouvernement: Mohamed Ghannouchi
Peine de mort: abolie en pratique
Cour pénale internationale: Statut de Rome non ratifié

La liberté d'expression et d'association restait soumise à d'importantes restrictions. À l'issue de procès inéquitables, au moins 12 personnes poursuivies pour activités terroristes ont été condamnées à de lourdes peines d'emprisonnement. Une cinquantaine d'autres étaient toujours en procès à la fin de l'année. De nouveaux cas de torture et de mauvais traitements ont été signalés. Condamnés les années précédentes à l'issue de procès iniques, des centaines de prisonniers politiques, y compris des prisonniers d'opinion, restaient incarcérés. Un grand nombre d'entre eux étaient détenus depuis plus de dix ans, et leur état de santé se serait dégradé.

Contexte

Les organisations de défense des droits humains ont critiqué l'élection de la Tunisie au nouveau Conseil des droits de l'homme des Nations unies, en mai, du fait des restrictions sévères imposées aux libertés fondamentales dans le pays.

En novembre, un groupe de parlementaires a appelé le président Ben Ali à se représenter à l'élection de 2009, date à laquelle il aura exercé le pouvoir pendant vingt-deux ans. Des modifications apportées à la Constitution, à la suite d'un référendum organisé en 2002, permettaient au président de se représenter sans limitation pour des mandats successifs de cinq ans.

Cent trente-cinq prisonniers ont été remis en liberté conditionnelle à la faveur d'amnisties; 81 ont été élargis en février et les autres ont recouvré la liberté en novembre. Ils étaient tous incarcérés depuis plus de quatorze ans, après avoir été jugés de manière inique et reconnus coupables d'appartenance à l'organisation islamiste interdite Ennahda par les tribunaux militaires de Bouchoucha et Bab Saadoun en 1992. Une centaine d'autres membres d'Ennahda étaient maintenus en détention. Certains étaient, semble-t-il, en mauvaise santé, du fait des conditions carcérales extrêmement pénibles et des tortures subies lors de la détention qui avait précédé leur procès, des années auparavant. Plusieurs d'entre eux avaient besoin de soins médicaux de toute urgence.

En juin, le Parlement européen a adopté une résolution réclamant l'organisation d'une session du conseil d'association Union européenne - Tunisie, afin de discuter de la situation des droits humains dans le pays, après le maintien de l'interdiction visant le congrès de la Ligue tunisienne pour la défense des droits de l'homme (LTDH), une organisation non gouvernementale. En octobre, l'Union européenne a de nouveau critiqué le gouvernement tunisien à la suite de l'annulation d'une conférence internationale sur le droit au travail dans l'espace euro-méditerranéen, qui devait se tenir en septembre à Tunis.

En décembre, des fusillades ont eu lieu dans le sud de Tunis entre la police et des membres présumés du Groupe salafiste pour la prédication et le combat (GSPC), qui serait lié à Al Qaïda. Plusieurs dizaines de personnes ont été tuées et de nombreuses autres, dont des policiers, ont été blessées.

Atteintes aux droits humains dans le cadre de la « guerre contre le terrorisme »

Les autorités n'ont pas répondu à la demande formulée par le rapporteur spécial des Nations unies sur la protection et la promotion des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste. Le rapporteur voulait se rendre en Tunisie pour y examiner la situation des droits humains. Comme les années précédentes, des suspects de terrorisme ont été arrêtés, emprisonnés et jugés en vertu de la loi antiterroriste controversée qui avait été adoptée en 2003. Certains ont été condamnés à de lourdes peines d'emprisonnement. Les dispositions de cette loi et du Code de justice militaire étaient également utilisées contre des citoyens tunisiens renvoyés contre leur gré par les autorités d'autres pays, notamment de Bosnie-Herzégovine, de Bulgarie et d'Italie. Bon nombre d'entre eux, placés en détention à leur retour en Tunisie, ont été inculpés d'appartenance à des organisations terroristes opérant à l'étranger. Certains ont été traduits devant des juridictions militaires. Dans ce genre d'affaires, les contacts des avocats avec leurs clients étaient soumis à des restrictions de plus en plus nombreuses.

En juin et en juillet, de très nombreuses personnes soupçonnées d'activités terroristes, dont des membres présumés du GSPC, ont été arrêtées et maintenues au secret, dans certains cas pendant plusieurs semaines, avant d'être déférées à un tribunal pénal de Tunis qui devait les juger. Ces prisonniers ont, semble-t-il, été torturés pendant leur garde à vue. À la fin de l'année, ils étaient toujours en détention et le jugement n'avait pas eu lieu. Beaucoup ont été transférés dans des prisons éloignées, distantes de plusieurs centaines de kilomètres du lieu de résidence de leur famille.

•  Hicham Saadi, qui avait été condamné en 2004 à une peine de douze ans d'emprisonnement pour activités terroristes, a été libéré en février à la faveur d'une amnistie présidentielle. Il a de nouveau été arrêté en juin et maintenu au secret pendant vingt-cinq jours, au cours desquels il aurait été torturé. Cet homme a été accusé d'appartenance au GSCP. En octobre, il a tenté de s'évader en sautant par une fenêtre lors de sa comparution devant un juge d'instruction de Tunis. À la fin de l'année, Il était toujours en détention dans l'attente de son procès.

•  En septembre, Badreddine Ferchichi (alias Abu Malek) a été renvoyé en Tunisie par la Bosnie-Herzégovine après le rejet de sa demande d'asile. Détenu pendant plusieurs jours, il aurait été maltraité. Il a comparu, le 6 septembre, devant un juge militaire qui l'a inculpé, aux termes du Code de justice militaire, de « service, en temps de paix, dans les rangs d'une armée étrangère ou d'une organisation terroriste opérant à l'étranger ». Cet homme avait combattu comme volontaire au sein des forces musulmanes bosniaques durant la guerre de 1992 à 1995 en ex-Yougoslavie. Maintenu en détention à la fin de l'année dans l'attente de son procès devant un tribunal militaire, il était passible d'une peine de dix ans d'emprisonnement.

•  Six membres du « groupe de Zarzis » ont été libérés en février. Abdelghaffar Guiza, Omar Chlendi, Hamza Mahroug, Ridha Ben Hajj Ibrahim, Omar Rached et Aymen Mcharek, tous originaires de Zarzis, dans le sud du pays, avaient été arrêtés en 2003. Ils avaient été condamnés, en avril 2004, à des peines d'emprisonnement pour activités terroristes à l'issue d'un procès inéquitable qui s'était déroulé devant un tribunal pénal de Tunis. Ils ont été placés en garde à vue au secret et des « aveux » leur auraient été arrachés sous la torture pendant cette période. Ces éléments ont par la suite été utilisés comme preuve principale contre eux.

Liberté d'expression

La liberté d'expression restait soumise à d'importantes restrictions. Au moins deux journalistes qui critiquaient le gouvernement ont été licenciés par la direction de leur journal. D'autres ont pu continuer à exercer leur profession, mais ont subi des pressions de la part des autorités et fait l'objet de procédures judiciaires visant à les intimider.

•  En avril, les autorités ont empêché la réunion du conseil d'administration du Syndicat des journalistes tunisiens (SJT), dont les membres continuaient de se voir intimidés et harcelés par la police. Cette année, Lotfi Hajji, le président du SJT, a été détenu à au moins trois reprises pendant de courtes périodes.

•  Les autorités ont intensifié le harcèlement contre les femmes portant le hijab (voile islamique).

Ces actions faisaient suite aux déclarations des ministres des Affaires étrangères et de l'Intérieur, et à celles du secrétaire général du parti politique au pouvoir, le Rassemblement constitutionnel démocratique, qui critiquaient l'augmentation du port du hijab chez les femmes et les jeunes filles, et de la barbe et du qamis (tunique) chez les hommes. Les déclarations allaient également dans le sens d'une application plus stricte du décret 108 de 1985 du ministère de l'Éducation, qui interdit aux femmes de porter le hijab dans les établissements scolaires ou lorsqu'elles travaillent pour le gouvernement. Des femmes auraient reçu l'ordre d'ôter leur voile avant d'être autorisées à entrer dans une école, une université ou un lieu de travail, et d'autres ont dû l'enlever dans la rue. Certaines auraient été conduites dans des postes de police où on leur aurait demandé de s'engager par écrit à ne plus porter le hijab.

Militants et organisations pour la défense des droits humains

Les défenseurs des droits humains continuaient d'être la cible de mesures de harcèlement, et parfois de violences physiques. Bon nombre étaient surveillés par les autorités, de même que leur famille et leurs amis, et leurs activités étaient fortement restreintes. Plusieurs organisations non gouvernementales de défense des droits humains n'avaient toujours pas été reconnues légalement.

•  La LTDH était toujours empêchée de tenir son sixième congrès et seuls les membres de son comité directeur pouvaient se rendre au siège de la Ligue, situé à Tunis. Les bureaux régionaux de cette organisation restaient inaccessibles au public ainsi qu'aux membres élus. L'examen de la plainte contre le comité directeur de la LTDH a été renvoyé à janvier 2007. Les autorités ont pris contact avec les ambassades de plusieurs pays et auraient menacé de rompre les relations diplomatiques si les représentants de ces pays continuaient de rencontrer des défenseurs tunisiens des droits humains. Elles auraient spécifiquement interdit les rencontres avec des membres de la LTDH, prétextant qu'une procédure pénale était en instance contre cette organisation. Des diplomates de plusieurs pays se sont toutefois rendus au siège de la LTDH pour y manifester leur solidarité.

•  En octobre et en novembre, des responsables des services de sécurité ont placé sous étroite surveillance les locaux du Conseil national pour les libertés en Tunisie (CNLT), une organisation non gouvernementale privée de reconnaissance légale. Cette mesure empêchait les anciens prisonniers politiques et les proches de prisonniers de s'y rendre. Certaines personnes auraient été arrêtées en sortant du CNLT et conduites dans des postes de police voisins, où elles auraient été contraintes de s'engager par écrit à ne plus réitérer leur visite.

•  En mai, des policiers sont venus chercher Yves Steiner, membre du comité exécutif de la section suisse d'Amnesty International, dans l'hôtel de Sidi Bou Saïd où avait lieu l'assemblée générale de la section tunisienne de l'organisation. Ils l'ont emmené de force à l'aéroport et l'ont expulsé du pays. Lors de son interpellation et de son transfert à l'aéroport, il a été malmené par les forces de l'ordre, qui ont confisqué son téléphone mobile. Dans un discours prononcé la veille devant les membres de la section tunisienne d'Amnesty International, il avait dénoncé les violations des droits humains signalées en Tunisie, et notamment les entraves à la liberté d'expression et d'association.

•  Hichem Osman, alors président de la section tunisienne d'Amnesty International, a été arrêté en mai à l'université, où il travaillait, puis retenu pendant six heures au cours desquelles il a été interrogé à propos de l'assemblée générale de la section. Les policiers lui ont dit que la réunion n'avait pas respecté les statuts car elle avait servi de tribune pour critiquer le gouvernement tunisien et le président de la République. Il a été informé officiellement que la section serait dissoute si de tels faits se reproduisaient.

Indépendance de la justice

En octobre, à la fin de son mandat, le chef de la délégation de la Commission européenne à Tunis a déploré publiquement la lenteur des réformes politiques et réclamé une amélioration de la formation des juges et des avocats en vue de renforcer l'indépendance de la justice.

En mai, des avocats ont organisé plusieurs sit-in afin de protester contre une nouvelle loi instaurant un Institut supérieur des avocats. Ils dénonçaient le fait que le Parlement examinait cette loi sans prendre en compte les conclusions de la consultation menée avec l'Ordre des avocats, ainsi que le prévoyait la convention entre l'Union européenne et la Tunisie sur le financement de la réforme du système judiciaire. Cet institut, placé sous le contrôle des ministères de la Justice et de l'Enseignement supérieur, serait chargé de la formation des futurs avocats, une mission qui incombait auparavant à l'Ordre des avocats et à l'Association des magistrats tunisiens (AMT). Les avocats se sont opposés à cette loi en faisant valoir qu'elle portait atteinte à l'indépendance de la justice. Bon nombre d'entre eux ont été agressés par des policiers au cours des sit-in.

•  En septembre, Wassila Kaabi, juge et membre du conseil exécutif de l'AMT, a été empêchée de se rendre en Hongrie, où elle devait participer à une réunion de l'Union internationale des magistrats. Aux termes de la loi tunisienne, les juges doivent obtenir l'autorisation du secrétaire d'État à la Justice pour se rendre à l'étranger.

Prisonniers d'opinion

Comme les années précédentes, les opposants et les détracteurs du gouvernement risquaient d'être emprisonnés, harcelés et menacés pour avoir exprimé pacifiquement leurs opinions.

•  Mohammed Abbou, un prisonnier d'opinion, a effectué plusieurs grèves de la faim pour protester contre son maintien en détention et les mauvais traitements qui lui étaient infligés par les responsables de la prison d'El Kef. Son épouse et ses enfants ont été harcelés et intimidés à plusieurs reprises par des policiers postés en permanence devant leur domicile de Tunis. En novembre, Mohammed Abbou a été transféré à l'hôpital d'El Kef pour subir des examens néphrologiques. En décembre, son épouse Samia, ainsi que Samir Ben Amor, un avocat, Moncef Marzouki, une personnalité de l'opposition, et Slim Boukhdir, un journaliste, ont tenté de lui rendre visite en prison. Ils ont été interceptés neuf fois par la police sur la route reliant Tunis à El Kef, officiellement pour une vérification de leur identité et des papiers du véhicule. Un peu plus tard, alors qu'ils sortaient d'un restaurant d'El Kef, ils ont été agressés par une cinquantaine d'hommes, de femmes et de jeunes gens qui les ont insultés, malmenés et frappés à coups de poing tout en crachant sur eux. Ils ont réussi à échapper à leurs agresseurs et à rejoindre leur véhicule. D'autres personnes les auraient encore agressés à leur arrivée à la prison, les empêchant ainsi d'atteindre l'entrée du bâtiment. Ces attaques ont eu lieu en présence de policiers qui n'ont rien fait pour protéger les victimes ni pour appréhender les agresseurs.

Visites d'Amnesty International

Des délégués d'Amnesty International se sont rendus en Tunisie en juillet. Ils ont rencontré des défenseurs des droits humains et des responsables gouvernementaux, ainsi que des représentants d'États de l'Union européenne.

TUNISIE
République tunisienne
CAPITALE : Tunis
SUPERFICIE : 164 150 km²
POPULATION : 10,1 millions
CHEF DE L’ETAT : Zine el Abidine Ben Ali
CHEF DU GOUVERNEMENT : Mohamed Ghannouchi
PEINE DE MORT : abolie en pratique
COUR PENALE INTERNATIONALE : Statut de Rome non signé
CONVENTION SUR LES FEMMES : ratifiée avec réserves
PROTOCOLE FACULTATIF A LA CONVENTION SUR LES FEMMES : non signé

Janvier - décembre 2005
Contexte : Violations des droits humains dans la « guerre contre le terrorisme » : Mise à jour : Liberté d’expression : Attaques contre l’indépendance de la justice : Prisonniers d’opinion : Conditions de détention : Torture et mort en détention : Visites d’Amnesty International

Plusieurs dizaines de personnes poursuivies pour activités terroristes ont été condamnées à de lourdes peines d’emprisonnement à l’issue de procès inéquitables. De nouveaux cas de torture et de mauvais traitements ont été signalés. Des centaines de prisonniers politiques, dont certains étaient des prisonniers d’opinion, restaient incarcérés. Un grand nombre d’entre eux étaient détenus depuis plus de dix ans. Bien que le gouvernement ait promis de mettre un terme aux placements prolongés à l’isolement, des informations faisaient toujours état du recours à cette pratique ainsi que de la privation de soins médicaux. La liberté d’expression et d’association demeurait soumise à de sévères restrictions.

Contexte

En juillet, le Rassemblement constitutionnel démocratique (RCD), parti au pouvoir, a remporté 71 des 85 sièges à pourvoir lors de la première élection de la Chambre des conseillers. Cette nouvelle chambre haute du Parlement, qui compte au total 126 membres, est élue aux deux tiers au scrutin indirect. Les 41 autres conseillers ont été désignés par le président Ben Ali en août. L’Union générale des travailleurs tunisiens (UGTT) a boycotté ces élections.

En novembre, la Tunisie a accueilli le Sommet mondial sur la société de l’information (SMSI), qui a réuni des représentants des gouvernements, des organisations internationales et de la société civile sous les auspices des Nations unies. Le choix de la Tunisie comme pays hôte a été critiqué par les organisations locales et internationales de défense des droits humains à cause des sévères restrictions de la liberté d’expression et d’association. En septembre, l’Union européenne (UE) et 11 Etats ont publié une déclaration commune pour déplorer les restrictions imposées par les autorités tunisiennes à la participation de groupes de la société civile au SMSI. Des défenseurs des droits humains ont fait l’objet d’actes d’intimidation et un journaliste français a été agressé à coups de couteau. Des agents de sécurité tunisiens ont empêché les délégués d’Amnesty International de rencontrer les représentants du Conseil national pour les libertés en Tunisie (CNLT) au bureau de cet organisme à Tunis.

Le plan d’action UE/Tunisie, qui fait partie de la Politique européenne de voisinage, est entré en vigueur en juillet. Il prévoit une série d’actions et d’initiatives portant notamment sur les droits humains, les flux migratoires et la lutte contre le terrorisme, ainsi qu’un mécanisme d’examen régulier.

Violations des droits humains dans la « guerre contre le terrorisme »

Plusieurs dizaines de personnes auraient été arrêtées et inculpées en vertu de la loi antiterroriste promulguée en décembre 2003 ; au moins 30 personnes ont été jugées et condamnées. Les détenus étaient souvent maintenus au secret, dans certains cas pendant plusieurs semaines. Des informations ont fait état d’actes de torture visant à leur extorquer des « aveux » ou à les contraindre à signer des déclarations.

Mise à jour

Liberté d’expression

La liberté d’expression demeurait soumise à des restrictions sévères. En octobre, le rapporteur spécial des Nations unies sur la promotion et la protection du droit à la liberté d’opinion et d’expression a exprimé publiquement sa préoccupation à propos du manque de liberté d’expression en Tunisie. Il a demandé au gouvernement de prendre des mesures pour accroître la liberté d’expression et la liberté de la presse, et l’a invité à libérer sans condition toutes les personnes emprisonnées du fait de leurs opinions ou de l’exercice de leur profession de journaliste.

Le premier congrès du Syndicat des journalistes tunisiens (SJT), qui devait se tenir en septembre, a été interdit sans explication après que le président de l’organisation, Lotfi Hajji, eut été convoqué plusieurs fois à la Direction de la sûreté de l’Etat pour être interrogé. Le SJT, qui s’est donné pour mission de défendre les droits des journalistes et de promouvoir la liberté des médias, a été créé en 2004 en réaction à la censure généralisée.

Défenseurs des droits humains et organisations de défense des droits humains

Les défenseurs des droits humains continuaient d’être l’objet de mesures de harcèlement et certains ont été agressés. Bon nombre étaient soumis à une surveillance, de même que leur famille et leurs amis, et leurs activités étaient fortement restreintes.

Attaques contre l’indépendance de la justice

Les activités des juges et le droit à la liberté d’expression ont une nouvelle fois été restreints par une série de mesures d’intimidation.

Prisonniers d’opinion

Comme les années précédentes, des personnes risquaient d’être emprisonnées, harcelées et intimidées du fait de leurs opinions non violentes.

Conditions de détention

En avril, les autorités ont signé un accord avec le Comité international de la Croix-Rouge (CICR), qui permet aux délégués de cet organisme de visiter régulièrement les prisons pour évaluer les conditions de détention et le traitement des prisonniers. Les représentants du CICR ont commencé à visiter les prisons tunisiennes au mois de juin.

Les autorités ont également annoncé en avril qu’aucun prisonnier ne serait désormais placé à l’isolement pendant plus de dix jours. Cet engagement a été pris lors d’une réunion avec une délégation de Human Rights Watch, qui affirmait qu’une quarantaine de prisonniers politiques étaient maintenus à l’isolement ou en petits groupes, sans contact avec les détenus de droit commun. Le gouvernement a aussi déclaré que les délégués de Human Rights Watch auraient accès aux prisons lors de leur prochaine visite en Tunisie.

De très nombreux prisonniers politiques ont toutefois observé des grèves de la faim répétées tout au long de l’année, pour protester contre la privation persistante de soins médicaux et la dureté de leurs conditions de détention.

Torture et mort en détention

Visites d’Amnesty International

Une déléguée d’Amnesty International s’est rendue en Tunisie en juin pour observer le procès en appel de Mohamed Abbou, avocat et défenseur des droits humains. En novembre, des représentants de l’organisation ont assisté au SMSI.
Tunisie
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Tunisie. Atteintes aux droits humains à la veille du Sommet mondial sur la société de l'information
(MDE 30/019/2005).
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