Le parlement tunisien a voté le 15/06/2010, comme prévu, l’incrimination de la liberté d’expression

Publié le par TUNISIE STOP TORTURE

Le parlement tunisien a voté (le 15/06/2010), comme prévu, l’incrimination de la liberté d’expression Sans surprise, aucune, le Parlement tunisien s’est fait, comme à l’accoutumé, l’écho et la boîte de résonance servile de la volonté gouvernementale (Conseil des ministres du 19 mai 2010) tendant à incriminer les critiques qui lui sont adressées, par la société civile tunisienne, au sujet des libertés fondamentales, des droits de l’homme et de sa nature foncièrement anti-démocratique. Ceci ne nous étonne guère, au sein du CRLDHT, de la part d’une assemblée parlementaire faussement plurielle (les UDU, MDS, PUP et autre PSL jouant le rôle d’accompagnateurs dociles du Parti au pouvoir), qui n’a jamais brillé ni par son indépendance ni par ses débats contradictoires ! Par deux voix CONTRE (ATTAJDID) et tout le reste POUR, l’unanimisme autoritariste « à la tunisienne » apparaît dans toute sa flagrance pitoyable. Ce dont nous nous satisfaisons, cependant, c’est qu’à l’occasion du vote de cette loi scélérate, nous avions modestement contribué à révéler au monde entier que : 1) En Tunisie, les lois de réforme du Code pénal (qui est l’indicateur par excellence et le « thermomètre » du niveau des libertés dans n’importe quelle société) battent les records mondiaux de la vitesse ; en moins de quatre semaines, la loi est « projetée », « débattue », soumise au « contrôle de constitutionnalité », enregistrée au rôle du Parlement, « votée » par celui-ci et promulguée. Même le « Patriot act » américain promulgué au lendemain des attentats du 11 novembre 2001 n’a pas été voté avec cette rapidité ! 2) La preuve est désormais juridiquement faite, qu’en Tunisie, la critique du gouvernement, de ses choix autoritaires et de sa politique liberticide et anti-démocratique, est un délit, voire-même un crime sanctionné « en temps de paix de 5 ans d’emprisonnement ». Les critiques faites par les organisations nationales et internationales de défense des droits humains, quant au piétinement systématique des libertés fondamentales, par les autorités tunisiennes, gagnent en légitimité, et leur bien-fondé apparaît, avec cette loi liberticide, plus que jamais au grand jour ! Selon le compte rendu, fait par la Presse gouvernementale, de la « séance parlementaire plénière » au cours de laquelle cette loi a été votée, le ministre de la justice et des droits de l’homme (sic !) s’est employé à souligner l’absence d’interférence entre l’incrimination nouvelle et le droit à la liberté d’expression garanti par la Constitution. Monsieur le ministre fait, cependant, semblant d’ignorer, que la Tunisie a été systématiquement épinglée par les instances onusiennes, quant à l’écart non moins systématique qu’accuse la pratique étatique (non-respectueuse des droits, notamment constitutionnels) par rapport aux textes. De quelle « jurisprudence » et de « quels garde-fous » nous parle-t-il ? quand, par ailleurs, il indique lui-même que la loi dont il s’agit « stipule notamment que toute personne ayant établi intentionnellement des contacts explicites ou implicites avec des agents d'un Etat étranger, une institution ou une organisation étrangère, dans l'objectif de les inciter à porter atteinte aux intérêts vitaux de la Tunisie, est passible d'une sanction pénale. » Les termes « implicites » et « (directement ou) indirectement », tout autant que « institution » et « organisation » visent à introduire dans l’article 61 bis du Code pénal tunisien, des notions totalement étrangères à l’esprit et à la lettre dudit texte. Elles contreviennent en outre au principe universel de « la personnalité de la responsabilité pénale », et visent, n’en déplaise à ceux qui s’en défendent avec une fausse pudeur, à criminaliser la liberté d’expression telle que reconnue par l’article 8 de la Constitution tunisienne et l’article 19 du Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques !

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