LE DICTATEUR LE GENERAL BEN ALI & SA BANDE DE TORTIONNAIRE NE SERONT JAMAIS ARRETES CHEZ SARCKOZY

Publié le par REUTER

PARIS (Reuters) - L'adoption par le Sénat d'un texte adoptant le principe de la compétence de la justice française pour les génocides, crimes de guerre et crimes contre l'humanité commis à l'étranger a suscité des protestations de plusieurs organisations de défense des droits de l'homme.
La Coalition française pour la Cour pénale internationale - qui rassemble 44 ONG - ainsi que la Ligue des droits de l'homme et la Fédération internationale des droits de l'homme estiment que les sénateurs ont mis des restrictions trop importantes à ce nouveau champ d'action judiciaire.
 
Un porte-parole de la ministre de la Justice Rachida Dati a déclaré à Reuters que le texte constituait une "avancée considérable" et souligné qu'il avait été adopté à l'unanimité. La France est allée au-delà de ses obligations relatives à la Cour pénale internationale, assure-t-il. Le projet doit passer devant l'Assemblée avant une adoption définitive.
 
Créée en 2002, la Cour pénale internationale (CPI) est la première juridiction internationale permanente pour les crimes les plus graves. Ses statuts prévoient qu'elle juge les affaires les plus importantes, les autres devant être traitées au niveau des Etats, ce qui justifie le vote du Sénat.
 
Les associations déplorent que les sénateurs aient décidé que les poursuites ne pourraient s'engager que contre les personnes "résidant habituellement" en France, ce qui exclut des procédures contre les personnes en transit dans le pays.
 
Elles regrettent d'autre part que les sénateurs aient réservé la possibilité de déclenchement de l'action judiciaire aux procureurs, en barrant la route à une action des victimes par le biais de la plainte avec constitution de partie civile.
 
Ces dispositions sont plus restrictives que dans d'autres Etats d'Europe, disent les associations. Elles prennent l'exemple de l'ancien dictateur chilien Augusto Pinochet, qui fut arrêté à Londres en 1998 puis laissé libre.
 
"Avec le texte voté par le Sénat, les Pinochet de ce siècle éviteront de voyager en Angleterre, aux Etats-Unis et dans des dizaines d'autres pays, mais pourront trouver refuge dans notre pays s'ils veillent à ne pas y résider durablement", estime la Coalition française pour une Cour pénale internationale.
 
"Ce projet consolide l'impunité en France des auteurs de crimes les plus graves", estime la LDH, qui demande à l'Assemblée d'effacer par son vote les dispositions contestées.
 
Le cabinet de Rachida Dati estime de son côté que les sénateurs ont exprimé simplement des "principes généraux du droit" et explique que le ministère soutient la version actuelle du projet.
 
Thierry Lévêque, édité par Pascal Liétout

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